Vers la proposition d’un édit sur la reconnaissance de droits fonciers et forestiers des femmes dans la province de Kasaï central en RDC

30 septembre 2020

L’accès et la jouissance à la terre revêt un droit de veto pour tout être humain dans toute les dimensions. Malheureusement plusieurs études et constats démontrent l’absence d’une thématique spécifique de prise en compte des droits des femmes dans les textes et documents légaux régissant la jouissance et l’appartenance d’un espace de terre, pourtant ce texte et même la réforme en cours se doit d’intégrer toutes les questions relatives aux systèmes et modes d’acquisition et d’utilisation des terres pour tout être humain spécifiquement pour la femme dans l’ensemble du pays.

C’est dans cette optique que la Coalition des Femmes Leaders pour l’Environnement et le Développement Durable (CFLEDD) avec l’appui de Right Ressource Initiative (RRI) a élargis les dialogues dans la province du Kasaï Central, dans cinq territoires au travers des ateliers afin de proposer et valider un édit provincial avec la société civile, dans le but de le faire parvenir aux élus provinciaux pour son adoption et sa promulgation par le gouverneur de la province.

Ces activités ont été menées par Mme Chouchouna LOSALE vice coordonnatrice adjointe et chargée des programmes de la CFLEDD accompagnée du Point Focal Mme Nathalie KAMBALA du Kasaï Central.

Dialogue avec les communautés locales et peuples autochtones venant de 5 territoires

C’est aux environs de 08h30 du 29 septembre 2020 que la coordonnatrice adjointe en charge de programmes à la CFLEDD a tenu des séances d’activités intenses avec l’accompagnement du point focal de cette Province. Notons qu’une représentation des populations locales et peuples autochtones venue de la Ville de Kananga et des 5 Territoires de la Province du Kasaï Central sont venues participer à ces assisses dont l’ordre du jour était le rappel du rapport fruit de l’enquête menée dernièrement sur la sécurisation des droits fonciers des femmes par le renforcement de la collaboration pacifique entre femmes locales et autochtones. Des recommandations concrètes ont été formulées par les participants en vue de l’amélioration des conditions des femmes en cette matière :

Que la femme bénéficie d’une partie des biens (concession, parcelle) de son époux lors du décès de ce dernier ;
Que tous les enfants soient traités de la même manière dans la famille selon leur âge ;
Au Gouvernement provincial, la vulgarisation et la mise en application de l’édit portant abolition des Us et coutumes avilissantes à l’égard de la femme ;
Définir le rôle propre de l’État dans la gestion de la terre pour aider la femme à y accéder facilement ;
L’implication et la participation de la femme au Conseil de chefferie;
Sensibilisation et vulgarisation des lois portant sur la défense des droits de la femme et de la jeune fille ;
Que l’État révise certaines lois pour mettre fin à la discrimination des femmes et filles ;
Que l’État et ses partenaires appuient financièrement les femmes et leurs organisations pour leur autonomisation ;
La reconnaissance des droits des femmes mariées à l’héritage familiale ;

De la séance avec les communautés locales en passant par celle avec les Chefs coutumiers

Dialogue avec les avec les Chefs coutumiers venus de Cinq territoires

Au total, 15 chefs coutumiers dont deux femmes et 13 hommes ont pris part à ce dialogue, après la lecture du document de cadrage de dialogues issu de résultats d’enquête dont la plupart d’eux avaient pris part ; il est ressorti les recommandations suivantes :

Les autorités coutumières, représentantes de l’État Congolais acceptent l’accès des femmes et filles à la terre dans nos communautés, mais ces femmes et filles y accèdent suivant le respect de la coutume et la reconnaissance du pouvoir du Chef coutumier de la place ;
L’État Congolais à travers ses représentants gestionnaires du sol et sous-sol (chefs coutumiers) ne doit pas octroyer des titres fonciers et forestiers sans consulter ou les associer les femmes. Que ces titres n’empêchent pas la femme et/ou la fille de notre communauté à accéder à l’agriculture et à la gestion durable des ressources naturelles, notamment, l’agroforesterie, le reboisement, la pêche, l’élevage,…
Que le conservateur des titres fonciers ne s’applique pas à borner les concessions des terres sans consulter le pouvoir des chefs coutumiers, des communautés locales qui les réservent pour des travaux champêtres et ressources naturelles au profit des femmes et filles ;
Que l’État Congolais et ses partenaires favorisent de grands projets au profit des femmes qui se servent de l’agriculture et des ressources naturelles avec l’implication des chefs coutumiers ;
Que les chefs coutumiers soient acteurs principaux du développement de leurs contrées avec l’appui total des femmes dans leurs actions de développement concernant l’agriculture, pêche, agroforesterie, reboisement etc.

Ces deux rencontres se sont tenues dans la salle des conférences de l’ONG FMMDK de la coordination provinciale CFLEDD.

La production du Draft et Proposition d’Édit portant reconnaissance des droits d’accès et de jouissance des femmes à la propriété foncière et forestière dans la Province du Kasaï Central

Le mercredi 30 septembre 2020, la salle de réunion du Crongd Kasaï Central a réuni les juristes experts en matière foncière et forestière ainsi que les experts de l’assemblée provinciale en matière de la production de proposition d’Édit portant la prise en compte des faiblesses relevées sur les lois en matière de la chasse, de la pêche, de la faune, et sur toutes les autres lois sectorielles en lien avec le foncier et la forêt. Un accent particulier a été mis aux différentes recommandations ressorties des différents dialogues ; les différents documents reconnaissants les droits des femmes et le code de la famille révisé, qui organise le droit à la succession. Ce code de la famille qui reconnaît à des femmes qui sont en position d’hériter non seulement en ce qui concerne la terre de leurs parents, mais aussi tous les biens immobiliers.

Dialogue avec les élus provinciaux pour l’endossement de la proposition d’édit dans la salle des plénières du Capitole à Kananga.

En fin un dialogue avec 10 députés provinciaux, un expert du cabinet de Gouverneur à la matière et 4 Ministères sectoriels en la matière avaient eu lieu le 01 octobre 2020. La séance a commencé par le mot de bienvenu de Mme la point focal de la CFLEDD/ Kananga, puis une présentation de la CFLEDD, sa mission, vision et l’objectif fait par Mme la Vice Coordonnatrice et chargée des Programmes venue de Kinshasa. Après la présentation de la proposition d’édit par Monsieur Albert Kyingu, point focal GTCRR Kasaï comme modérateur, par des lectures et enrichissement devant les Députés et Ministres provinciaux pour un endossement en vue de fournir à la Province du Kasaï Central un Édit en la matière dans les tout prochains jours. Après débat et discussion, la Commission en charge des Questions Politiques, Administratives et Juridiques de l’Assemblée Provinciale du Kasaï Central va toiletter avec les concours des autres experts en matière dite foncière et forestière pour proposer à la plénière en vue de son adoption.

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